Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 02/06/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») encadrent les relations contractuelles entre :

My Evasion, plateforme de mise en relation spécialisée dans les logements insolites, éditée par l’exploitant du site, ci-après désignée « la Plateforme », et toute personne physique ou morale utilisant les services proposés aux propriétaires, hébergeurs ou gestionnaires de logements, ci-après désignée « le Partenaire ».

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles My Evasion fournit des services de visibilité, de diffusion d’annonces, de promotion et de mise en relation entre des voyageurs et des propriétaires de logements insolites.

La Plateforme agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et commercial. Sauf mention contraire expresse, My Evasion n’est ni agence immobilière, ni organisateur de voyage, ni exploitant des hébergements référencés.

2. Acceptation des CGV

Toute souscription à un service proposé par My Evasion implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant toute commande ou souscription.

3. Services proposés

My Evasion propose notamment les services suivants :

Création et diffusion d’annonces de logements insolites ;
Mise en avant publicitaire des annonces ;
Référencement premium ;
Positionnement prioritaire dans les résultats ;
Promotion sur les supports numériques de la Plateforme ;
Services marketing et visibilité digitale.

Les caractéristiques détaillées des services et leurs tarifs sont présentés sur le site.

My Evasion se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout service à tout moment.

4. Fonctionnement de la marketplace

La Plateforme permet aux utilisateurs de découvrir des logements insolites proposés par des Partenaires indépendants.

Selon le fonctionnement choisi par la Plateforme :

la réservation peut être effectuée directement auprès du Partenaire ;
ou via un système de réservation intégré.

Le Partenaire demeure seul responsable :

des informations publiées ;
des disponibilités ;
des prix affichés ;
de l’accueil des voyageurs ;
de l’exécution du séjour ;
du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

5. Création et diffusion des annonces

Le Partenaire garantit que les informations communiquées sont exactes, sincères, à jour et non trompeuses.

Il s’engage notamment à publier uniquement des contenus :

licites ;
conformes à la réglementation ;
non diffamatoires ;
non trompeurs ;
respectueux des droits des tiers.

My Evasion se réserve le droit de refuser, modifier, suspendre ou supprimer toute annonce sans préavis, notamment en cas de contenu inapproprié, trompeur ou contraire aux intérêts de la Plateforme.

6. Conditions financières

Les prix des services sont exprimés en euros.

Sauf indication contraire, les prix sont indiqués hors taxes.

Si l’exploitant bénéficie du régime de la micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du CGI.

My Evasion se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliqueront pas aux commandes déjà validées.

7. Paiement

Les paiements s’effectuent via les moyens proposés sur la Plateforme.

Toute commande est réputée ferme et définitive après validation du paiement.

En cas d’échec de paiement, My Evasion pourra suspendre les services concernés.

8. Durée des services

La durée des options de visibilité, abonnements ou prestations promotionnelles est précisée lors de la commande.

À expiration, les services prennent automatiquement fin, sauf renouvellement explicite.

9. Absence de garantie de résultats

My Evasion est tenue à une obligation de moyens.

La Plateforme ne garantit notamment pas :

un nombre minimum de visiteurs ;
un volume de réservations ;
un chiffre d’affaires ;
un taux de remplissage ;
une position constante dans les résultats.

Les performances dépendent notamment de la qualité de l’annonce, des prix pratiqués, de la saisonnalité, de la concurrence, de la disponibilité du logement et du comportement des utilisateurs.

10. Obligations du Partenaire

Le Partenaire s’engage à :

respecter la législation applicable ;
détenir tous les droits nécessaires à l’exploitation du logement ;
disposer des assurances obligatoires ;
respecter les obligations fiscales et administratives ;
maintenir les informations de l’annonce à jour ;
honorer les réservations acceptées ;
respecter les règles d’hygiène et de sécurité.

Le Partenaire est seul responsable des relations avec les voyageurs.

11. Responsabilité de My Evasion

My Evasion ne pourra être tenue responsable :

des litiges entre voyageurs et Partenaires ;
de l’annulation d’un séjour ;
de dommages liés à l’hébergement ;
des pertes d’exploitation ;
des informations erronées publiées par un Partenaire ;
d’une indisponibilité temporaire du site ;
d’un cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de My Evasion, si elle venait à être engagée, serait limitée au montant effectivement payé par le Partenaire au titre du service concerné.

12. Disponibilité de la plateforme

My Evasion s’efforce d’assurer l’accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7.

Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour maintenance, évolution technique ou incidents indépendants de sa volonté.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme, notamment les textes, logos, graphismes, marques, visuels, bases de données et contenus, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est interdite.

Le Partenaire autorise My Evasion, à titre non exclusif, à utiliser les contenus fournis (photos, descriptions, logos, textes) pour les besoins de la promotion des annonces et de la Plateforme.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du site.

15. Résiliation

My Evasion pourra suspendre ou résilier l’accès d’un Partenaire, sans remboursement, en cas :

de non-respect des présentes CGV ;
de fraude ;
de comportement portant atteinte à l’image de la Plateforme ;
de contenu illicite ou trompeur ;
de défaut de paiement.

16. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client.

En validant une commande, le Partenaire reconnaît et accepte l’exécution immédiate des services.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

18. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de My Evasion seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter My Evasion via les coordonnées indiquées sur le site.